ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société L’ARTISAN GIVRE (ci-après « la Société ») auprès des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur »).

1.2. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société é à l’Acheteur.

1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur reconnaît à la Société L’ARTISAN GIVRE un droit de propriété exclusif sur les marques, logos, noms commerciaux, désignations, dessins, emballages utilisés, et s’engage à ne pas nuire directement ou indirectement à ces droits.

L’Acheteur s’engage à ne pas déposer, utiliser ou enregistrer aucune marque, logo, nom commercial, emballage ou désignation, qui serait la copie, même partielle de ceux utilisés par la Société.

L’Acheteur s’engage à présenter à sa propre clientèle les marchandises dans leur emballage, sous leur marque d’origine sans pouvoir y apporter une quelconque modification.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Préalable

Préalablement à toute commande, l’Acheteur doit avoir remis à la Société sa Fiche de Fourniture dûment complétée et signée. La Fiche de fourniture recense les informations essentielles permettant à la Société de traiter, dans les meilleures conditions possibles, les commandes de l’Acheteur telles que les jours de livraisons, les plages horaires de livraison, l’adresse de livraison.

Toute modification des informations figurant sur la fiche de fourniture devra être portée à la connaissance de la Société par écrit dès sa survenance. Les modifications devront être acceptées par la Société dès lors qu’elles ont un impact sur les modalités de livraison. 

3.2. Modalités de passation des commandes

3.2.1. Commandes par courriels ou par télécopies ou par EDI

L’Acheteur adresse les conditions de sa commande par courriel ou par télécopie à la Société. Il peut également adresser sa commande via EDI. Une fois sa commande prise en compte par la Société, il recevra un courriel de confirmation valant récapitulatif. 

3.2.2. Commandes via le Web Site 

L’Acheteur se connecte sur le Web Site de la Société et configure directement les conditions de sa commande. Une fois sa commande prise en compte par la Société, il recevra un courriel de confirmation valant récapitulatif. 

3.2.3. Modalités communes

L’Acheteur doit passer ses commandes tous les jours ouvrés avant 12heures. Passé ce délai, ses commandes ne pourront être prises en compte, sauf exception. . 

3.3. Modification – Annulation des commandes

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par la Société sauf accord particulier de la Société et en tout état de cause après ajustement éventuel du prix de la commande.

En cas d'annulation de la commande par l’Acheteur, sauf accord particulier de la Société, celle-ci se réserve le droit de facturer le montant total de la commande, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.4. Conditions déterminantes

Aucune commande portant sur un nombre de produits inférieurs à 108 bacs  ne pourra être acceptée par la Société.

ARTICLE 4 : PRODUITS - STOCKS

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, la Société fera ses meilleurs efforts pour en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. 

L’Acheteur devra s’assurer lors de la livraison que les produits livrés correspondent à sa commande. S’il y a des produits manquants, la Société génèrera un avoir au profit de l’Acheteur s’agissant desdits produits manquants sous réserve que l’Acheteur en est dûment rapporté la preuve à la Société. 

Il est précisé que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de l’indisponibilité de produits lors de la livraison. De surcroit, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Il est rappelé à l’Acheteur que ce dernier doit respecter des conditions strictes d’entreposage et de conservation des produits notamment en application de la règlementation en vigueur. 

La date de durée minimal des produits est indiquée sur le produit. 

Cette date indique la période de pleine qualité des produits. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Délais

Toutes commandes parvenues à la Société avant 12H seront livrées dans les délais indiqués dans la Fiche de Fourniture. Toute demande de modification desdits délais devra être acceptée par la Société qui n’est en aucun cas tenue de faire droit à la demande de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra engager la responsabilité de la Société pour un refus que cette dernière lui aurait opposé.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués sur la fiche client le sont à titre indicatif. La Société fera ses meilleurs efforts afin de les respecter mais celle-ci est 

soumise à des évènements qu’elle ne contrôle pas (notamment aléas et problèmes routiers). Elle fera en sorte d’informer l’Acheteur de tout retard de livraison dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de retard de livraison et l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

5.2. Réception

Lors de la livraison, l’Acheteur devra impérativement procéder à un contrôle contradictoire avec le livreur des produits qui lui sont remis afin de s’assurer qu’ils sont conformes en quantité et/ou en qualité. 

Il devra émettre ses réserves par écrit au moment même de la livraison afin que celles-ci puissent être prises en compte par la Société notamment en adressant à cette dernière des photographies des produits litigieux. 

Dans l’hypothèse où les produits ne seraient pas conformes en quantité et/ou qualité la Société procèdera, après vérification (sur place ou sur pièce) à un avoir qui sera automatiquement inscrit sur le compte de l’Acheteur. La Société récupéra immédiatement les produits non conformes. 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits livrés, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité. La seule obligation de la Société réside dans l’établissement d’un avoir.

A défaut de respecter la procédure ci-dessus, les produits seront réputés être conformes en quantité et/ou qualité.

De surcroit, la Société ne saurait être responsable de défauts et/ou détériorations survenus après la livraison. En effet, il appartient à l’Acheteur de stocker et conserver les produits dans des conditions optimales tenant compte notamment de la nature desdits produits.

5.3. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits de la Société, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires, et même en cas d’octroi de délais de paiement, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément a l’article l621-122 du code de commerce.

De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumes être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de réduction des ventes en cours.

La Société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure restée infructueuse 1 mois après la date d’échéance et revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués sont acquis à la Société à titre de clause pénale. De surcroit, la Société pourra demande le paiement du solde de la commande en réparation du préjudice subi.

De même, la Société pourra ultérieurement, après envoi d’une notification, dresser ou faire un inventaire de ses produits et matériels en possession de l’Acheteur, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la Société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock et le matériel laissé en dépôt.

5.4. Risques

La présente clause n’empêche pas que le transfert des risques de perte et détérioration des produits de la Société soit réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises ainsi que des matériels mis à sa disposition.

Le déchargement des produits s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionner en matière première, les barrages routiers, les aléas routiers, les problèmes routiers ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE  DE LA SOCIETE – GARANTIE

La Société ne pourra être tenue, en aucun cas, responsable des préjudices indirects subis par l’Acheteur, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. 

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT effectivement payée par le Client s’agissant de la livraison en cause.

ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

TOUS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE, VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A SAVOIR CELUI DE LA VILLE DE NARBONNE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACHETEUR.

ARTICLE 9 : TARIFS – PAIEMENT

9.1. Tarifs 

L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par l’Acheteur du prix figurant au tarif en vigueur au jour de la commande..

Les tarifs s’appliquent à tous les Acheteurs à la même date. 

Ceux-ci pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable des Acheteurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.

Le tarif est majoré, au moment de la facturation, de toutes les taxes et cotisations afférentes à la vente des produits et en vigueur au moment de la confirmation de la commande par la Société, dont la T.V.A.

9.2. Paiement 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, par lettre de change ou virement, dans les conditions indiquées ci-après, précisées au dos de la facture adressée à l’Acheteur.

9.3. Retard de paiement

En cas de retard de deux paiements, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ainsi que la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice subi.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la Société.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit par l’Acheteur et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation de la 

part de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties (ou : d’un règlement comptant, ou : d’un règlement par traite payable à vue) avant l’exécution des commandes reçues.

9.4. Suspension des livraisons

En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures suivant sa réception,  la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelques raisons que ce soit.

9.5. Rabais-Remises-Ristournes-Escomptes

-Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par la Société.

Aucun rabais, remise et ristourne n’est pratiqué par la Société sauf négociations entre la Société et l’Acheteur. 

En revanche, la Société applique les remises logistiques en fonction du barème ci-joint 

1% pour une commande supérieure à 2 couches (216 bacs)

4% pour une commande supérieure à 5 couches (540 bacs)

7% pour une commande en palette complète hétérogène (1 296 bacs)

8% pour une commande en palette complète homogène

Ces remises ne sont pas cumulatives

ARTICLE 10 : INTEGRALITE 

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales et les commandes, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 11 : NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 12 : RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 13 : DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur la fiche client pour l’Acheteur et à l'adresse de son siège social pour la Société.

L'ARTISAN GIVRE 

Narbonne

R.C.S. 838 085 488